CP35/22-0008
Irrecevable
CP - Marneffe
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
IRRECEVABLE - COMPTABILITE
Selon la loi de principes, les Commissions des plaintes sont compétentes pour examiner des plaintes contre des décisions prises par le directeur de la prison à l’égard d’une personne détenue (article 148 de la loi de principes).
Dans le cas présent, le problème rencontré par le plaignant concerne la communication de sa commande de cantine au service comptabilité. La commande est arrivée trop tard et il n’aura pas les articles commandés dans les délais prévus.
La plainte ne vise pas une décision de la direction mais un problème d’organisation et de transmission des commandes. La Commission des plaintes n’est pas compétente pour cela.
Selon la loi de principes, les Commissions des plaintes sont compétentes pour examiner des plaintes contre des décisions prises par le directeur de la prison à l’égard d’une personne détenue (article 148 de la loi de principes).
Dans le cas présent, le problème rencontré par le plaignant concerne la communication de sa commande de cantine au service comptabilité. La commande est arrivée trop tard et il n’aura pas les articles commandés dans les délais prévus.
La plainte ne vise pas une décision de la direction mais un problème d’organisation et de transmission des commandes. La Commission des plaintes n’est pas compétente pour cela.