CP35/22-0002
Irrecevable
CP - Marneffe
Commission des plaintes
Autre décision directeur
AUTRE DECISION DU DIRECTEUR
La Commission des plaintes est uniquement compétente pour connaître des décisions prises par la directeur sur base de la loi de principes et des normes qui en découlent. Une plainte relative à des congés ou permissions relève du statut juridique externe est irrecevable.
La Commission des plaintes est uniquement compétente pour connaître des décisions prises par la directeur sur base de la loi de principes et des normes qui en découlent. Une plainte relative à des congés ou permissions relève du statut juridique externe est irrecevable.