CP35/21-0010
Irrecevable
CP - Marneffe
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
COMPETENCE
Une plainte relative au comportement d’un membre du personnel pénitentiaire n’entre pas dans le champ de compétence du droit de plainte (art. 148 LP). La plainte est irrecevable.
De plus, il ne ressort pas clairement de la plainte quelle décision prise par le directeur ou en son nom est visée (art. 150 § 2). La plainte est irrecevable.
Une plainte relative au comportement d’un membre du personnel pénitentiaire n’entre pas dans le champ de compétence du droit de plainte (art. 148 LP). La plainte est irrecevable.
De plus, il ne ressort pas clairement de la plainte quelle décision prise par le directeur ou en son nom est visée (art. 150 § 2). La plainte est irrecevable.