CP31/26-0088
Fondée
Compensation
CP - Tournai
Commission des plaintes
Fouille à corps
FOUILLE A CORPS - SIGNATURE
La décision de fouille, qui est un acte administratif, doit mentionner le nom de son auteur.
Dans le cas présent, cette mention fait défaut, et la signature est illisible.
Le vice qui entache la décision contestée est substantiel, et entraîne sa nullité.
La décision de fouille, qui est un acte administratif, doit mentionner le nom de son auteur.
Dans le cas présent, cette mention fait défaut, et la signature est illisible.
Le vice qui entache la décision contestée est substantiel, et entraîne sa nullité.