DISCIPLINAIRES - OBJETS INTERDITS
Le ROI prévoit qu’il n’est pas permis aux détenus d’être en possession de supports d’informations digitales (par exemple, clé USB), peu important la question de la propriété de l’objet en cause.
Le plaignant reconnaît en outre connaître le contenu de la clé USB litigieuse.
Il y a donc bien non-respect du ROI dans le cas présent.
La sanction disciplinaire infligée est légale, et les limites de la proportionnalité entre la gravité de l’infraction et la sanction disciplinaire, ainsi que les critères de raison et d’équité sont respectés.
Le ROI prévoit qu’il n’est pas permis aux détenus d’être en possession de supports d’informations digitales (par exemple, clé USB), peu important la question de la propriété de l’objet en cause.
Le plaignant reconnaît en outre connaître le contenu de la clé USB litigieuse.
Il y a donc bien non-respect du ROI dans le cas présent.
La sanction disciplinaire infligée est légale, et les limites de la proportionnalité entre la gravité de l’infraction et la sanction disciplinaire, ainsi que les critères de raison et d’équité sont respectés.