CP31/26-0082
Irrecevable
CP - Tournai
Commission des plaintes
Autre décision directeur
IRRECEVABLE
Le champ d’application du droit de plainte porte sur les décisions individualisées prises par la direction ou au nom de celle-ci, sur la base de la loi de principes ou de toute autre règlementation applicable qui s’y rapporte, et relatives au statut juridique interne du détenu concerné.
M. [B.] se plaint du refus de communication, par la direction, de son « dossier SPS ».
Il ressort des observations de la direction que :
• il n’y a pas refus de communication
• aussi bien, le plaignant a reçu copie des pièces demandées.
Pour cette raison, la plainte est irrecevable.
Le champ d’application du droit de plainte porte sur les décisions individualisées prises par la direction ou au nom de celle-ci, sur la base de la loi de principes ou de toute autre règlementation applicable qui s’y rapporte, et relatives au statut juridique interne du détenu concerné.
M. [B.] se plaint du refus de communication, par la direction, de son « dossier SPS ».
Il ressort des observations de la direction que :
• il n’y a pas refus de communication
• aussi bien, le plaignant a reçu copie des pièces demandées.
Pour cette raison, la plainte est irrecevable.