CP31/26-0080
Irrecevable
CP - Tournai
Commission des plaintes
Autre décision directeur
IRRECEVABLE
Le champ d’application du droit de plainte porte sur les décisions individualisées prises par la direction ou au nom de celle-ci, sur la base de la loi de principes ou de toute autre règlementation applicable qui s’y rapporte, et relatives au statut juridique interne du détenu concerné.
Or, dans le cas présent, la plainte du plaignant porte sur la question du point de départ du délai pour introduire un pourvoi contre un arrêt rendu le 2 avril 2026 par la cour du travail de Liège, division Namur.
Cette question ne ressortit manifestement pas à la compétence de la Commission des plaintes.
Le cas échéant, il appartiendra à la Cour de cassation de se prononcer sur la recevabilité du pourvoi formé devant elle.
Pour cette raison, la plainte est irrecevable.
Le champ d’application du droit de plainte porte sur les décisions individualisées prises par la direction ou au nom de celle-ci, sur la base de la loi de principes ou de toute autre règlementation applicable qui s’y rapporte, et relatives au statut juridique interne du détenu concerné.
Or, dans le cas présent, la plainte du plaignant porte sur la question du point de départ du délai pour introduire un pourvoi contre un arrêt rendu le 2 avril 2026 par la cour du travail de Liège, division Namur.
Cette question ne ressortit manifestement pas à la compétence de la Commission des plaintes.
Le cas échéant, il appartiendra à la Cour de cassation de se prononcer sur la recevabilité du pourvoi formé devant elle.
Pour cette raison, la plainte est irrecevable.
Er werd een klachtendossier met referentie CP94/26-0077 opgestart