CP31/26-0076
Irrecevable
CP - Tournai
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
IRRECEVABLE - STATUT EXTERNE
Le champ d’application du droit de plainte porte sur les décisions individualisées prises par la direction ou au nom de celle-ci, sur la base de la loi de principes ou de toute autre règlementation applicable qui s’y rapporte, et relatives au statut juridique interne du détenu concerné.
Or, dans le cas présent, la plainte de Monsieur, en ce qu’elle porte sur la date d’admissibilité à la surveillance électronique -le plaignant critiquant, sur ce point, « le jugement du TAP au droit erroné »- est relative au statut externe.
Le champ d’application du droit de plainte porte sur les décisions individualisées prises par la direction ou au nom de celle-ci, sur la base de la loi de principes ou de toute autre règlementation applicable qui s’y rapporte, et relatives au statut juridique interne du détenu concerné.
Or, dans le cas présent, la plainte de Monsieur, en ce qu’elle porte sur la date d’admissibilité à la surveillance électronique -le plaignant critiquant, sur ce point, « le jugement du TAP au droit erroné »- est relative au statut externe.
Un dossier d'appel a été ouvert avec la référence CA/26-0264