CP31/26-0067
Irrecevable
CP - Tournai
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DE DECISION DIRECTEUR - STATUT EXTERNE
Le champ d’application du droit de plainte porte sur les décisions individualisées prises par la direction sur la base de la loi de principes ou de toute autre règlementation applicable qui s’y rapporte, et relatives au statut juridique interne du détenu concerné.
Or, dans le cas présent, la plainte est relative au statut juridique externe de M. [le plaignant], et particulièrement à un refus de PS et aux modalités suivant lesquelles ce refus a été porté à sa connaissance.
Pour cette raison, la plainte est irrecevable.
Le champ d’application du droit de plainte porte sur les décisions individualisées prises par la direction sur la base de la loi de principes ou de toute autre règlementation applicable qui s’y rapporte, et relatives au statut juridique interne du détenu concerné.
Or, dans le cas présent, la plainte est relative au statut juridique externe de M. [le plaignant], et particulièrement à un refus de PS et aux modalités suivant lesquelles ce refus a été porté à sa connaissance.
Pour cette raison, la plainte est irrecevable.