CP31/26-0065
Irrecevable
CP - Tournai
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - COMPETENCE
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise les conditions de détention du plaignant , ne vise aucune décision directoriale qui aurait été prise à l'encontre du plaignant. La plainte est irrecevable.
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise les conditions de détention du plaignant , ne vise aucune décision directoriale qui aurait été prise à l'encontre du plaignant. La plainte est irrecevable.