STATUT EXTERNE - TRANSFERT
La Commission des plaintes n’est compétente que pour connaître de la plainte dirigée contre une décision (ou une absence ou une omission de décision) prise par la direction (ou au nom de celle-ci), à l’égard d’un détenu, et relative au statut interne de celui-ci (voir : loi de principes, article 148).
Or, dans le cas présent, la plainte est relative au statut externe [du plaignant], et particulièrement aux modalités d’exécution de la peine et au transfèrement de celui-ci dans son pays d’origine.
Pour cette raison, la plainte elle est irrecevable.
La Commission des plaintes n’est compétente que pour connaître de la plainte dirigée contre une décision (ou une absence ou une omission de décision) prise par la direction (ou au nom de celle-ci), à l’égard d’un détenu, et relative au statut interne de celui-ci (voir : loi de principes, article 148).
Or, dans le cas présent, la plainte est relative au statut externe [du plaignant], et particulièrement aux modalités d’exécution de la peine et au transfèrement de celui-ci dans son pays d’origine.
Pour cette raison, la plainte elle est irrecevable.