CP31/26-0059
Irrecevable
CP - Tournai
Commission des plaintes
Mesure d'ordre
ATTRIBUTION CELLULE - DELAI
La plainte n’est ni datée ni signée.
Or, l’indication de la date est nécessaire à l’appréciation de la recevabilité de la plainte, et particulièrement au contrôle du respect du délai 7 jours endéans lequel la plainte doit être introduite, conformément à l’article 150, § 5, alinéa 1er, de la loi de principes.
Pour cette raison, la plainte est irrecevable.
Pour le surplus, et de façon surabondante :
• si l’attribution d’une cellule déterminée à un détenu, de même que la mutation de cellule/section/aile, relève bien des attributions de la direction et est partant, selon les circonstances, une décision susceptible d’être attaquée devant la Commission des plaintes,
• la commission relève que le 27 mai 2026, le plaignant se trouve dans une cellule « duo », et n’est plus sur un matelas au sol.
La plainte n’est ni datée ni signée.
Or, l’indication de la date est nécessaire à l’appréciation de la recevabilité de la plainte, et particulièrement au contrôle du respect du délai 7 jours endéans lequel la plainte doit être introduite, conformément à l’article 150, § 5, alinéa 1er, de la loi de principes.
Pour cette raison, la plainte est irrecevable.
Pour le surplus, et de façon surabondante :
• si l’attribution d’une cellule déterminée à un détenu, de même que la mutation de cellule/section/aile, relève bien des attributions de la direction et est partant, selon les circonstances, une décision susceptible d’être attaquée devant la Commission des plaintes,
• la commission relève que le 27 mai 2026, le plaignant se trouve dans une cellule « duo », et n’est plus sur un matelas au sol.