CP31/26-0029
Irrecevable
CP - Tournai
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DE DECISION DIRECTEUR - STATUT EXTERNE - CP
La Commission n’est compétente que pour connaître des plaintes dirigées contre une décision (ou une absence ou un refus de décision) de la direction relative au statut juridique interne du détenu (voir : loi de principes, article 148).
Or, dans le cas présent, le plaignant se plaint d’un avis négatif de la direction relatif aux congés pénitentiaires.
Premièrement, la direction locale rend un (simple) avis sur la demande de congé pénitentiaire, elle ne rend pas de décision.
Deuxièmement, la question relative aux congés pénitentiaires relève du statut juridique externe du détenu, non de son statut à l’intérieur des murs de la prison (statut interne).
Pour ces raisons, la plainte est irrecevable.
La Commission n’est compétente que pour connaître des plaintes dirigées contre une décision (ou une absence ou un refus de décision) de la direction relative au statut juridique interne du détenu (voir : loi de principes, article 148).
Or, dans le cas présent, le plaignant se plaint d’un avis négatif de la direction relatif aux congés pénitentiaires.
Premièrement, la direction locale rend un (simple) avis sur la demande de congé pénitentiaire, elle ne rend pas de décision.
Deuxièmement, la question relative aux congés pénitentiaires relève du statut juridique externe du détenu, non de son statut à l’intérieur des murs de la prison (statut interne).
Pour ces raisons, la plainte est irrecevable.