CP31/26-0028
Non fondée
CP - Tournai
Commission des plaintes
Disciplinaire
Fouille à corps
DISCIPLINAIRE - PROPORTIONNALITÉ - FOUILLE A CORPS
Sur la décision disciplinaire : les faits reprochés au plaignant sont établis à suffisance par la relation circonstanciée qui en est donnée dans le RD, qui a en outre été contresigné par trois agents, témoins des faits.
Lors de l’audition disciplinaire, le plaignant a reconnu les faits, du moins en partie.
Pour ces raisons, la sanction disciplinaire de 8 jours d’enfermement en cellule de punition n’apparait ni déraisonnable, ni inéquitable, notamment compte tenu des nombreux antécédents disciplinaires du plaignant, de la multiplicité des infractions commises, et compte tenu du fait que la direction n’a pas infligé le maximum légal de 9 jours d’enfermement en cellule de punition prévus par la loi pour les infractions de première catégorie.
Sur la fouille à corps : le plaignant semble se plaindre du fait que la fouille au corps, décidée lors de son placement en cellule de punition, n’a, en réalité, pas été exécutée comme telle, puisqu’il s’est simplement déshabillé avant
de revêtir la tenue pénale.
Le plaignant n’ayant aucun grief véritable à faire valoir, sa plainte n’est pas fondée sur ce point non plus.
Sur la décision disciplinaire : les faits reprochés au plaignant sont établis à suffisance par la relation circonstanciée qui en est donnée dans le RD, qui a en outre été contresigné par trois agents, témoins des faits.
Lors de l’audition disciplinaire, le plaignant a reconnu les faits, du moins en partie.
Pour ces raisons, la sanction disciplinaire de 8 jours d’enfermement en cellule de punition n’apparait ni déraisonnable, ni inéquitable, notamment compte tenu des nombreux antécédents disciplinaires du plaignant, de la multiplicité des infractions commises, et compte tenu du fait que la direction n’a pas infligé le maximum légal de 9 jours d’enfermement en cellule de punition prévus par la loi pour les infractions de première catégorie.
Sur la fouille à corps : le plaignant semble se plaindre du fait que la fouille au corps, décidée lors de son placement en cellule de punition, n’a, en réalité, pas été exécutée comme telle, puisqu’il s’est simplement déshabillé avant
de revêtir la tenue pénale.
Le plaignant n’ayant aucun grief véritable à faire valoir, sa plainte n’est pas fondée sur ce point non plus.