CP31/26-0008
Irrecevable
CP - Tournai
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
RECEVABILITE - RESPECT DES DROITS FONDAMENTAUX
M. B. se plaint de violation de ses droits fondamentaux.
Il n’indique toutefois aucune décision (ou absence de décision) individuelle prise à son égard par la direction qui porterait atteinte à son statut interne ou au traitement qui lui serait réservé, tels que définis par la loi de principes.
La plainte est donc irrecevable.
M. B. se plaint de violation de ses droits fondamentaux.
Il n’indique toutefois aucune décision (ou absence de décision) individuelle prise à son égard par la direction qui porterait atteinte à son statut interne ou au traitement qui lui serait réservé, tels que définis par la loi de principes.
La plainte est donc irrecevable.