CP31/26-0003
Irrecevable
CP - Tournai
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
IRRECEVABILITE - COMPETENCE - STATUT EXTERNE
Le plaignant se plaint de divers avis émis à son sujet “pour les CP et TAP et transfert”.
La compétence des commissions des plaintes est limitée aux décisions prises par la direction en rapport avec le “statut interne” de la personne détenue (voir: loi de principes, article 148).
Cette compétence ne s’étend pas aux avis émis par la direction à l’intention d’autres instances de décision compétentes.
Il en va particulièrement ainsi des avis émis en rapport avec les modalités d’exécution de la peine (congés pénitentiaires, tribunal d’application des peines...), lesquels concernent le “statut externe”, et les transferts.
Pour ces raisons, la plainte est non recevable.
Le plaignant se plaint de divers avis émis à son sujet “pour les CP et TAP et transfert”.
La compétence des commissions des plaintes est limitée aux décisions prises par la direction en rapport avec le “statut interne” de la personne détenue (voir: loi de principes, article 148).
Cette compétence ne s’étend pas aux avis émis par la direction à l’intention d’autres instances de décision compétentes.
Il en va particulièrement ainsi des avis émis en rapport avec les modalités d’exécution de la peine (congés pénitentiaires, tribunal d’application des peines...), lesquels concernent le “statut externe”, et les transferts.
Pour ces raisons, la plainte est non recevable.