CP31/25-0149
Non fondée
CP - Tournai
Commission des plaintes
Mesure provisoire
Disciplinaire
DISCIPLINAIRE - MESURE PROVISOIRE - SUBSTANCES INTERDITES
Le fait d’entrer en possession, nolens volens, sur les lieux même du largage, d’une partie du produit de celui-ci, constitue un acte de participation au sens de l’article 131 de la loi de principes.
Le fait d’entrer en possession, nolens volens, sur les lieux même du largage, d’une partie du produit de celui-ci, constitue un acte de participation au sens de l’article 131 de la loi de principes.