CP31/25-0137
Irrecevable
CP - Tournai
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - PREAU - COMPORTEMENT AGENT
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP).
La plainte :
- en ce qu’elle vise la non organisation de la promenade : ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du seul plaignant.
- en ce qu'elle porte sur le non-port du badge d'identification de certains membres du personnel : est relative au comportement de certains membres du personnel pénitentiaire et n’entre donc pas dans le champ de compétence du droit de plainte (art. 148 LP).
La plainte est irrecevable.
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP).
La plainte :
- en ce qu’elle vise la non organisation de la promenade : ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du seul plaignant.
- en ce qu'elle porte sur le non-port du badge d'identification de certains membres du personnel : est relative au comportement de certains membres du personnel pénitentiaire et n’entre donc pas dans le champ de compétence du droit de plainte (art. 148 LP).
La plainte est irrecevable.