CP31/25-0125
Non fondée
CP - Tournai
Commission des plaintes
Autre décision directeur
AUTRE DECISION DIRECTEUR - ROI
Un exemplaire du ROI doit être mis à disposition des détenus ( art. 16, § 3 LP).
Il est constant que :
• le plaignant est connecté au système Telio/JustFromCell ;
• il est apte à s’en servir ;
• via cette plateforme, le plaignant a accès à une version numérique du ROI.
Le droit à l’information du plaignant est ainsi respecté.
Pour ces raisons, la plainte est non fondée.
Un exemplaire du ROI doit être mis à disposition des détenus ( art. 16, § 3 LP).
Il est constant que :
• le plaignant est connecté au système Telio/JustFromCell ;
• il est apte à s’en servir ;
• via cette plateforme, le plaignant a accès à une version numérique du ROI.
Le droit à l’information du plaignant est ainsi respecté.
Pour ces raisons, la plainte est non fondée.