CP31/25-0103
Fondée
Compensation
Irrecevable
CP - Tournai
Commission des plaintes
Mesure provisoire
Disciplinaire
Fouille à corps
FOUILLE AU CORPS - EXECUTION - MESURE PROVISOIRE - PROPORTIONNALITE
Sur la fouille à corps : la plainte est irrecevable. Certes, au moment de son placement en cellule nue, le plaignant fut contraint de se déshabiller en présence de plusieurs agents.
Mais aucune décision de la direction n’est apparemment venue couvrir cette séance de déshabillage, qui s’apparente cependant à une fouille au corps.
Sur la mesure provisoire : La privation ou le retrait de la radio étaient de nature à obvier à la menace pour l’ordre que constituait le comportement du plaignant. La mesure apparaît donc disproportionnée.
Sur la fouille à corps : la plainte est irrecevable. Certes, au moment de son placement en cellule nue, le plaignant fut contraint de se déshabiller en présence de plusieurs agents.
Mais aucune décision de la direction n’est apparemment venue couvrir cette séance de déshabillage, qui s’apparente cependant à une fouille au corps.
Sur la mesure provisoire : La privation ou le retrait de la radio étaient de nature à obvier à la menace pour l’ordre que constituait le comportement du plaignant. La mesure apparaît donc disproportionnée.