CP31/25-0097
Irrecevable
CP - Tournai
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - COMPETENCE
La demande du plaignant de se faire délivrer par le greffe de la prison une preuve de la légalité de sa détention est étrangère au champ d’application de la loi de principes.
Dès lors, la plainte est irrecevable.
La demande du plaignant de se faire délivrer par le greffe de la prison une preuve de la légalité de sa détention est étrangère au champ d’application de la loi de principes.
Dès lors, la plainte est irrecevable.