CP31/25-0093
Irrecevable
CP - Tournai
Commission des plaintes
Mesure provisoire
Fouille à corps
FOUILLE AU CORPS - MESURE PROVISOIRE - EXECUTION
La Commission des plaintes ne peut être saisie que de plaintes portant sur les décisions prises par la direction ou au nom de celle-ci, ou les omissions ou les refus de prise de décisions, non de contestations portant sur l’exécution de telles décisions. L’exécution de telles décisions peut être contestée devant le juge judiciaire (voir: C.E., n°262.903 du 03/04/2025).
La Commission des plaintes ne peut être saisie que de plaintes portant sur les décisions prises par la direction ou au nom de celle-ci, ou les omissions ou les refus de prise de décisions, non de contestations portant sur l’exécution de telles décisions. L’exécution de telles décisions peut être contestée devant le juge judiciaire (voir: C.E., n°262.903 du 03/04/2025).