CP31/25-0053
Irrecevable
CP - Tournai
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - COMPETENCE
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP).
En l'espèce, le plaignant ne vise aucune décision directoriale prise à son encontre.
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP).
En l'espèce, le plaignant ne vise aucune décision directoriale prise à son encontre.