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CP31/25-0036

Irrecevable CP - Tournai Commission des plaintes Disciplinaire
DISCIPLINAIRE - COMPETENCE

Le plaignant se plaint d’une sanction disciplinaire et de mesures d’ordre, sans plus de précision quant à la nature et à la date de ces décisions.

Sa plainte semble porter également sur le comportement d’un agent à son égard.

La direction relève qu’à la date de la plainte, il n’existe ni décision disciplinaire ni mesure d’ordre.

En ce qu’elle vise le comportement d’un agent à l’égard du plaignant, la plainte ne conteste pas une décision de la direction.

La plainte est donc irrecevable.