MESURE D'ORDRE - CANTINE
La direction a pris, à l’égard du plaignant, la mesure d'ordre suivante :
− retrait temporaire de cantines ; les nombreuses cantines similaires sont placées aux prohibés ;
− interdiction de cantine périssable pendant 2 mois.
En prenant la mesure contestée, la direction a pris la mesure de sécurité particulière visée à l’article 112, § 1er, 1°, de la loi de principes pénitentiaires (LP).
Contrairement à ce qu’elle soutient, la direction ne pouvait, à cet effet, se fonder sur le seul article 105 LP, lequel, en édictant des principes généraux, ne confère pas à la direction l’habilitation pour la prise de mesures déterminées (voir : C.E., n°14.141 du 13/01/2021, en c. Etat belge et d. T/ A.D.).
La direction a pris, à l’égard du plaignant, la mesure d'ordre suivante :
− retrait temporaire de cantines ; les nombreuses cantines similaires sont placées aux prohibés ;
− interdiction de cantine périssable pendant 2 mois.
En prenant la mesure contestée, la direction a pris la mesure de sécurité particulière visée à l’article 112, § 1er, 1°, de la loi de principes pénitentiaires (LP).
Contrairement à ce qu’elle soutient, la direction ne pouvait, à cet effet, se fonder sur le seul article 105 LP, lequel, en édictant des principes généraux, ne confère pas à la direction l’habilitation pour la prise de mesures déterminées (voir : C.E., n°14.141 du 13/01/2021, en c. Etat belge et d. T/ A.D.).