CP31/24-0098
Irrecevable
CP - Tournai
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - COMPETENCE
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise la disparition d’une chaîne en argent que le plaignant avait laissée dans sa cellule, ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du plaignant par la direction. La plainte est irrecevable.
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise la disparition d’une chaîne en argent que le plaignant avait laissée dans sa cellule, ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du plaignant par la direction. La plainte est irrecevable.