CP31/24-0096
Non fondée
CP - Tournai
Commission des plaintes
Autre décision directeur
INDEMNISATION
Il n’y a pas refus d’indemnisation, comme le prétend le plaignant.
Il y a simplement que la demande devait être formulée par le plaignant dans les formes prévues par la L.C. n°133 du 12/10/2015.
Aussi bien, après avoir complété le formulaire ad hoc (voir: L.C. n°133 susdite, annexe 1), le plaignant a été indemnisé comme de droit, à hauteur de la somme de 60 €.
Pour ces raisons, la plainte est non fondée.
Il n’y a pas refus d’indemnisation, comme le prétend le plaignant.
Il y a simplement que la demande devait être formulée par le plaignant dans les formes prévues par la L.C. n°133 du 12/10/2015.
Aussi bien, après avoir complété le formulaire ad hoc (voir: L.C. n°133 susdite, annexe 1), le plaignant a été indemnisé comme de droit, à hauteur de la somme de 60 €.
Pour ces raisons, la plainte est non fondée.