CP31/24-0069
Irrecevable
CP - Tournai
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - STATUT EXTERNE - COMPETENCE
Le plaignant se plaint de l’absence de réponse à sa demande de placement sous surveillance électronique.
Une telle demande, qui est relative à une modalité d’exécution de la peine, n’entre pas dans le champ d’application du droit de plainte.
La plainte est irrecevable.
Le plaignant se plaint de l’absence de réponse à sa demande de placement sous surveillance électronique.
Une telle demande, qui est relative à une modalité d’exécution de la peine, n’entre pas dans le champ d’application du droit de plainte.
La plainte est irrecevable.