CP31/24-0067
Irrecevable
CP - Tournai
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - COMPETENCE
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP).
L’insalubrité alléguée de l’espace de séjour attribué au plaignant ne constitue pas une telle décision.
La plainte est irrecevable.
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP).
L’insalubrité alléguée de l’espace de séjour attribué au plaignant ne constitue pas une telle décision.
La plainte est irrecevable.