CP31/24-0065
Irrecevable
CP - Tournai
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - COMPETENCE - CELLULE
Un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par la direction ou au nom de celle-ci (art.148 LP).
L’insalubrité alléguée de l’espace de séjour attribué au plaignant ne constitue pas une telle décision.
Un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par la direction ou au nom de celle-ci (art.148 LP).
L’insalubrité alléguée de l’espace de séjour attribué au plaignant ne constitue pas une telle décision.