CP31/24-0054
Irrecevable
CP - Tournai
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
IRRECEVABLE - COMPETENCE
Tout en faisant allusion à un passage devant la direction le 16 avril 2024, le plaignant se plaint en réalité de n’avoir pu interjeter appel d’une décision rendue par la Chambre du conseil en matière de détention préventive ;
Par son objet, la plainte est donc étrangère au champ d’application du droit de plainte ; en effet, aucune décision susceptible d’ouvrir le droit de se plaindre devant la Commission des plaintes n’a été prise par la direction