CP31/23-0131
Irrecevable
CP - Tournai
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - COMPETENCE - MEDICAL
Un détenu peut se plaindre à de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par la direction ou au nom de celle-ci.
Tel n’est pas le cas en l’espèce, le plaignant contestant les soins et traitements médicaux inefficaces.
La plainte est irrecevable
Un détenu peut se plaindre à de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par la direction ou au nom de celle-ci.
Tel n’est pas le cas en l’espèce, le plaignant contestant les soins et traitements médicaux inefficaces.
La plainte est irrecevable