CP31/23-0122
Irrecevable
CP - Tournai
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - COMPETENCE - COMPORTEMENT AGENT
Un détenu peut se plaindre à de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par la direction ou au nom de celle-ci.
Tel n’est pas le cas en l’espèce, le plaignant contestant le comportement d’un agent pénitentiaire, sans que ce comportement résulte d’un fait ou d’une abstention de la direction.
Un détenu peut se plaindre à de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par la direction ou au nom de celle-ci.
Tel n’est pas le cas en l’espèce, le plaignant contestant le comportement d’un agent pénitentiaire, sans que ce comportement résulte d’un fait ou d’une abstention de la direction.