CP31/23-0089
Irrecevable
CP - Tournai
Commission des plaintes
Mesure d'ordre
MESURE D'ORDRE - MUTATION DE CELLULE - FORME
La mutation de cellule est une mesure d’ordre qui relève du pouvoir discrétionnaire de la direction.
Le plaignant n’apporte aucun élément concret qui permette de considérer qu’en décidant de le changer cellule, la direction a pris une décision purement arbitraire ou une sanction déguisée.
Dans cette mesure, la plainte n'est pas recevable.
La mutation de cellule est une mesure d’ordre qui relève du pouvoir discrétionnaire de la direction.
Le plaignant n’apporte aucun élément concret qui permette de considérer qu’en décidant de le changer cellule, la direction a pris une décision purement arbitraire ou une sanction déguisée.
Dans cette mesure, la plainte n'est pas recevable.