FOUILLE AU CORPS - SIGNATURE - MOTIVATION
La procédure relative à la fouille au corps n'a pas été suivie de manière régulière.
La direction a omis de remettre au plaignant le document de fouille.
Aucune décision de fouille, écrite et motivée, ne semble avoir été prise en l'espèce.
La plainte est fondée.
La procédure relative à la fouille au corps n'a pas été suivie de manière régulière.
La direction a omis de remettre au plaignant le document de fouille.
Aucune décision de fouille, écrite et motivée, ne semble avoir été prise en l'espèce.
La plainte est fondée.