CP31/23-0035
Irrecevable
CP - Tournai
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPORTEMENT AGENT
Un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci (art. 148 LP).
En l’espèce, à les supposer établis, les propos racistes qu’aurait tenu un surveillant ne constituent pas une décision prise à l’égard du plaignant ; ils relèvent exclusivement d’un comportement individuel de l’agent en cause, adopté en dehors de tout lien hiérarchique.
La plainte est dès lors irrecevable.
Un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci (art. 148 LP).
En l’espèce, à les supposer établis, les propos racistes qu’aurait tenu un surveillant ne constituent pas une décision prise à l’égard du plaignant ; ils relèvent exclusivement d’un comportement individuel de l’agent en cause, adopté en dehors de tout lien hiérarchique.
La plainte est dès lors irrecevable.