CP31/23-0010
Irrecevable
CP - Tournai
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
La plainte, en ce qu'elle vise " le chef du travail", concerne le comportement d’un membre du personnel pénitentiaire et n’entre pas dans le champ de compétence du droit de plainte (art. 148 LP).
En outre, les décisions de la direction dont le plaignant semble se plaindre ne sont ni identifiées ni identifiables. La plainte est irrecevable.
La plainte, en ce qu'elle vise " le chef du travail", concerne le comportement d’un membre du personnel pénitentiaire et n’entre pas dans le champ de compétence du droit de plainte (art. 148 LP).
En outre, les décisions de la direction dont le plaignant semble se plaindre ne sont ni identifiées ni identifiables. La plainte est irrecevable.