DISCIPLINAIRE - CELLULE DE PUNITION - DROITS DE LA DEFENSE
Sur la violation des droits de la défense : il y a une erreur dans l’adresse e-mail de l’avocat. Le conseil du plaignant n’a donc pas pu être touché par la convocation à l’audition disciplinaire.
Le respect des droits de la défense est un principe général de droit d'ordre public qui s'impose à toute autorité administrative statuant en matière disciplinaire, et lui impose de donner un effet utile à ce principe en veillant à rendre effectif l’exercice des droits de la défense. Il appartient à la direction de tout mettre en œuvre pour s’assurer, dans la mesure du possible,
de la présence effective de l'avocat.
En l’espèce, la commission considère que le bureau des plaintes (ou l’agent qui s’est chargé de la convocation) n’a pas tout mis en œuvre pour s’assurer de la présence effective du conseil du plaignant lors de l’audition disciplinaire.
La sanction de la violation du droit de défense est l’annulation de la décision contestée.
Substituant sa décision à celle de la direction, la commission constate que les faits reprochés au plaignant sont établis, tels que rapportés dans les rapports au directeur, et que celui-ci, appelé à se justifier devant la commission, en est coupable.
Il sera infligé au plaignant la sanction disciplinaire du placement en cellule de punition d’une durée de 3 nuits.
Sur la violation des droits de la défense : il y a une erreur dans l’adresse e-mail de l’avocat. Le conseil du plaignant n’a donc pas pu être touché par la convocation à l’audition disciplinaire.
Le respect des droits de la défense est un principe général de droit d'ordre public qui s'impose à toute autorité administrative statuant en matière disciplinaire, et lui impose de donner un effet utile à ce principe en veillant à rendre effectif l’exercice des droits de la défense. Il appartient à la direction de tout mettre en œuvre pour s’assurer, dans la mesure du possible,
de la présence effective de l'avocat.
En l’espèce, la commission considère que le bureau des plaintes (ou l’agent qui s’est chargé de la convocation) n’a pas tout mis en œuvre pour s’assurer de la présence effective du conseil du plaignant lors de l’audition disciplinaire.
La sanction de la violation du droit de défense est l’annulation de la décision contestée.
Substituant sa décision à celle de la direction, la commission constate que les faits reprochés au plaignant sont établis, tels que rapportés dans les rapports au directeur, et que celui-ci, appelé à se justifier devant la commission, en est coupable.
Il sera infligé au plaignant la sanction disciplinaire du placement en cellule de punition d’une durée de 3 nuits.