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CP31/21-0009
Irrecevable
CP - Tournai
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
Une décision de transfèrement n’est pas une décision prise par le directeur. C’est une décision qui relève des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire désignés à cet effet par le Directeur général (art. 18 de la loi de principes). Les Commissions des plaintes ne sont donc pas compétentes pour examiner les plaintes à l’encontre de ces décisions.
La plainte est irrecevable.
Une décision de transfèrement n’est pas une décision prise par le directeur. C’est une décision qui relève des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire désignés à cet effet par le Directeur général (art. 18 de la loi de principes). Les Commissions des plaintes ne sont donc pas compétentes pour examiner les plaintes à l’encontre de ces décisions.
La plainte est irrecevable.