CP28/22-0003
Irrecevable
CP - Saint-Hubert
Commission des plaintes
Disciplinaire
Mesure d'ordre
TRAVAIL - DISCIPLINAIRE - PROCEDURE DE PLAINTE
En ce qu’il dirige sa plainte contre un retrait d’emploi dont la décision n’avait pas encore été prise au moment où il a introduit sa plainte, sa plainte doit être déclarée irrecevable sur ce point. En effet, si le plaignant a bien fait l’objet d’une sanction disciplinaire de 15 jours d’IES et a, de fait, été privé de son emploi en raison de cet IES, la décision de retrait n’était toutefois pas encore intervenue, elle est intervenue en fin d’IES et le plaignant aurait dû introduire une plainte à ce moment-là.
Concernant la sanction disciplinaire, le simple et unique fait d’avoir donné une gifle à un autre détenu constitue déjà un fait qui justifie, à lui seul, une sanction, puisque ce fait est reconnu par le plaignant et constitue une infraction de 1ère catégorie (atteinte intentionnelle à l’intégrité physique d’une personne) dont le maximum de la sanction est de 30 jours d’IES. Le plaignant s’est vu sanctionner de 15 jours d’IES, ce qui ne parait pas déraisonnable au vu des faits commis et tenant compte également de l’infraction au ROI, non contestée par le plaignant également.
En ce qu’il dirige sa plainte contre un retrait d’emploi dont la décision n’avait pas encore été prise au moment où il a introduit sa plainte, sa plainte doit être déclarée irrecevable sur ce point. En effet, si le plaignant a bien fait l’objet d’une sanction disciplinaire de 15 jours d’IES et a, de fait, été privé de son emploi en raison de cet IES, la décision de retrait n’était toutefois pas encore intervenue, elle est intervenue en fin d’IES et le plaignant aurait dû introduire une plainte à ce moment-là.
Concernant la sanction disciplinaire, le simple et unique fait d’avoir donné une gifle à un autre détenu constitue déjà un fait qui justifie, à lui seul, une sanction, puisque ce fait est reconnu par le plaignant et constitue une infraction de 1ère catégorie (atteinte intentionnelle à l’intégrité physique d’une personne) dont le maximum de la sanction est de 30 jours d’IES. Le plaignant s’est vu sanctionner de 15 jours d’IES, ce qui ne parait pas déraisonnable au vu des faits commis et tenant compte également de l’infraction au ROI, non contestée par le plaignant également.