CP28/21-0012
Irrecevable
CP - Saint-Hubert
Commission des plaintes
Transfèrement
TRANSFERT - COMPETENCE
Le plaignant invoque qu’il avait demandé un rapprochement familial en venant à la prison de Saint-Hubert et qu’on lui a annoncé qu’il retournait à Arlon, ce qui l’éloigne de sa famille. Il précise que le transfert est prévu la semaine prochaine. Or, en vertu de l’article 163, §1er de la loi de principes, les réclamations contre les décisions de transfèrement doivent être introduites auprès du directeur général de l’administration pénitentiaire. Cette réclamation peut être introduite directement ou par l’intermédiaire du directeur (art. 163, §3 de la loi de principes). Un recours peut ensuite être introduit contre la décision du directeur général auprès de la Commission d’appel (art. 165, §1er de la loi de principes). La Commission des plaintes n’est donc pas compétente pour connaître de la plainte.
Le plaignant invoque qu’il avait demandé un rapprochement familial en venant à la prison de Saint-Hubert et qu’on lui a annoncé qu’il retournait à Arlon, ce qui l’éloigne de sa famille. Il précise que le transfert est prévu la semaine prochaine. Or, en vertu de l’article 163, §1er de la loi de principes, les réclamations contre les décisions de transfèrement doivent être introduites auprès du directeur général de l’administration pénitentiaire. Cette réclamation peut être introduite directement ou par l’intermédiaire du directeur (art. 163, §3 de la loi de principes). Un recours peut ensuite être introduit contre la décision du directeur général auprès de la Commission d’appel (art. 165, §1er de la loi de principes). La Commission des plaintes n’est donc pas compétente pour connaître de la plainte.