DISCIPLINAIRE - DISCERNEMENT - MOTIVATION
La direction n’indique pas dans la motivation de sa sanction avoir tenu compte de la situation vulnérable du plaignant qui est interné pour déterminer et ajuster le taux de la sanction disciplinaire, elle n’explique pas la raison pour laquelle elle estime que le plaignant est responsable de ses actes au moment des faits. A aucun moment, la direction ne fait référence à des éléments spécifiques concernant l’état de santé mentale du plaignant.
Il ressort de ce qui précède que la sanction contestée viole de façon manifeste l’obligation de motivation de la direction concernant l’imputabilité de l’infraction disciplinaire et l’état de santé du plaignant.
A titre surabondant, il ne ressort pas du dossier soumis à la Commission des plaintes qu’il était opportun d’entamer une procédure disciplinaire eu égard à la situation psychiatrique de l’intéressé.
Pour ces raisons, la plainte est fondée.
La direction n’indique pas dans la motivation de sa sanction avoir tenu compte de la situation vulnérable du plaignant qui est interné pour déterminer et ajuster le taux de la sanction disciplinaire, elle n’explique pas la raison pour laquelle elle estime que le plaignant est responsable de ses actes au moment des faits. A aucun moment, la direction ne fait référence à des éléments spécifiques concernant l’état de santé mentale du plaignant.
Il ressort de ce qui précède que la sanction contestée viole de façon manifeste l’obligation de motivation de la direction concernant l’imputabilité de l’infraction disciplinaire et l’état de santé du plaignant.
A titre surabondant, il ne ressort pas du dossier soumis à la Commission des plaintes qu’il était opportun d’entamer une procédure disciplinaire eu égard à la situation psychiatrique de l’intéressé.
Pour ces raisons, la plainte est fondée.