CP26/26-0006
Irrecevable
CP - Paifve
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
NON-EXECUTION DECISION - IRRECEVABLE
En l’espèce, le plaignant se plaint d’une non-exécution d’une décision de la commission des plaintes.
La non-exécution d’une décision de la commission des plaintes ne peut pas être considérée comme une décision, un refus ou une omission de décision de la direction au sens de l’article 148 de la loi de principes. La loi de principes ne donne pas le pouvoir aux commissions des plaintes et d’appel d’imposer l’exécution d’une décision de la commission des plaintes. Le défaut ou le retard d’exécution pourrait toutefois constituer une faute de la part de la direction, de nature à engager sa responsabilité civile à l’égard de la personne détenue. Cette dernière devrait alors se tourner vers les cours et tribunaux de l’ordre civil .
En outre, la direction a pris une nouvelle décision de maintien du plaignant au PCE, et cette décision n’a pas fait l’objet d’une plainte.
Au vu de ces éléments, la plainte est irrecevable.
En l’espèce, le plaignant se plaint d’une non-exécution d’une décision de la commission des plaintes.
La non-exécution d’une décision de la commission des plaintes ne peut pas être considérée comme une décision, un refus ou une omission de décision de la direction au sens de l’article 148 de la loi de principes. La loi de principes ne donne pas le pouvoir aux commissions des plaintes et d’appel d’imposer l’exécution d’une décision de la commission des plaintes. Le défaut ou le retard d’exécution pourrait toutefois constituer une faute de la part de la direction, de nature à engager sa responsabilité civile à l’égard de la personne détenue. Cette dernière devrait alors se tourner vers les cours et tribunaux de l’ordre civil .
En outre, la direction a pris une nouvelle décision de maintien du plaignant au PCE, et cette décision n’a pas fait l’objet d’une plainte.
Au vu de ces éléments, la plainte est irrecevable.