CP26/24-0010
Irrecevable
CP - Paifve
Commission des plaintes
Autre décision directeur
AUTRE DECISION DIRECTION
Pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision (ou une omission de décision) individualisée prise par la direction à l’égard du détenu . Elle doit également mentionner de manière aussi précise que possible la décision sur laquelle porte la plainte ainsi que les motifs de la plainte .
Dans la mesure où la plainte ne vise pas une décision ou une omission de décision de la direction mais déplore le suivi du SPS, elle ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes.
Pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision (ou une omission de décision) individualisée prise par la direction à l’égard du détenu . Elle doit également mentionner de manière aussi précise que possible la décision sur laquelle porte la plainte ainsi que les motifs de la plainte .
Dans la mesure où la plainte ne vise pas une décision ou une omission de décision de la direction mais déplore le suivi du SPS, elle ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes.