CP26/24-0002
Irrecevable
CP - Paifve
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DECISION DIRECTEUR
Dans sa plainte, le plaignant expose un problème auquel il est confronté avec un autre interné de l’EDS.
Un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision (ou omission de décision) prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci.
Autrement dit, pour être recevable, la plainte du détenu doit concerner :
- Une décision prise à son égard ;
- Par le directeur ou au nom de celui-ci.
Il s’agit de deux conditions cumulatives.
Dans le cas présent, le plaignant se plaint d’accusation de la part d’un autre interné. Il ne s’agit donc pas d’une décision prise par la direction ou au nom de celle-ci.
Dès lors, la plainte est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut se prononcer sur le contenu de la plainte.
La Commission des plaintes invite néanmoins le plaignant à s’adresser à la direction, à la Commission de surveillance ou à son avocat afin de tenter de résoudre ce problème avec cet autre interné.
Dans sa plainte, le plaignant expose un problème auquel il est confronté avec un autre interné de l’EDS.
Un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision (ou omission de décision) prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci.
Autrement dit, pour être recevable, la plainte du détenu doit concerner :
- Une décision prise à son égard ;
- Par le directeur ou au nom de celui-ci.
Il s’agit de deux conditions cumulatives.
Dans le cas présent, le plaignant se plaint d’accusation de la part d’un autre interné. Il ne s’agit donc pas d’une décision prise par la direction ou au nom de celle-ci.
Dès lors, la plainte est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut se prononcer sur le contenu de la plainte.
La Commission des plaintes invite néanmoins le plaignant à s’adresser à la direction, à la Commission de surveillance ou à son avocat afin de tenter de résoudre ce problème avec cet autre interné.