CP26/23-0003
Non fondée
CP - Paifve
Commission des plaintes
Autre décision directeur
INTERNE - CORRESPONDANCE - MESURE D'ORDRE
La loi de principes autorise la direction à ne pas envoyer les lettres qui lui sont présentées par les détenu pour envoi lorsque cela est absolument nécessaire pour le maintien de l’ordre ou de la sécurité.
En l’espèce, la direction a constaté l’existence d’une suspicion de faits pouvant constituer des faits de « faux en écriture » et « escroquerie », dans la mesure où le plaignant a tenté d’envoyer un recommandé au nom d’un autre patient. Ainsi, elle a été entendue le 19 janvier 2023 par les services de police pour porter plainte. Conformément à ce que le Code d’instruction criminelle exige, elle a transmis toutes les informations et toutes les pièces utiles à l’instruction de l’affaire.
En tout état de cause, le plaignant ne conteste pas les raisons pour lesquelles son courrier n’a pas été envoyé, il reconnait les faits et s’en excuse à cet égard, mais il conteste le fait qu’il n’ait pas pu récupérer ledit courrier et invoque un vol dans le chef de la direction.
Or, la direction ne refuse pas de lui rendre son courrier mais, ne possédant plus le courrier puisque celui-ci se trouve dans les mains de la police, elle ne peut matériellement pas le lui rendre. La direction n’est donc pas en mesure d’envoyer le courrier du plaignant en son nom car elle n’était plus en possession du courrier.
La direction produit par ailleurs à l’appui de sa défense un courrier adressé à la police en date du 20 janvier 2023 dans lequel elle informe la police des excuses du plaignant (qui reconnait avoir fraudé par manque d’argent) et du fait qu’il souhaiterait récupérer ledit courrier pour pouvoir l’envoyer à son nom. Etant donné que le courrier est dans les mains de la police, elle laisse celle-ci juger de l’opportunité de la demande du plaignant. Elle ajoute que, n’ayant pas ouvert le courrier, elle ignore la raison pour laquelle le plaignant ne pourrait pas en rédiger un nouveau.
Il en ressort que la direction n’a pas violé les droits garantis par la loi de principes. La commission invite le plaignant à rédiger un nouveau courrier afin de procéder à son envoi. Pour ces raisons, la plainte est non fondée.
La loi de principes autorise la direction à ne pas envoyer les lettres qui lui sont présentées par les détenu pour envoi lorsque cela est absolument nécessaire pour le maintien de l’ordre ou de la sécurité.
En l’espèce, la direction a constaté l’existence d’une suspicion de faits pouvant constituer des faits de « faux en écriture » et « escroquerie », dans la mesure où le plaignant a tenté d’envoyer un recommandé au nom d’un autre patient. Ainsi, elle a été entendue le 19 janvier 2023 par les services de police pour porter plainte. Conformément à ce que le Code d’instruction criminelle exige, elle a transmis toutes les informations et toutes les pièces utiles à l’instruction de l’affaire.
En tout état de cause, le plaignant ne conteste pas les raisons pour lesquelles son courrier n’a pas été envoyé, il reconnait les faits et s’en excuse à cet égard, mais il conteste le fait qu’il n’ait pas pu récupérer ledit courrier et invoque un vol dans le chef de la direction.
Or, la direction ne refuse pas de lui rendre son courrier mais, ne possédant plus le courrier puisque celui-ci se trouve dans les mains de la police, elle ne peut matériellement pas le lui rendre. La direction n’est donc pas en mesure d’envoyer le courrier du plaignant en son nom car elle n’était plus en possession du courrier.
La direction produit par ailleurs à l’appui de sa défense un courrier adressé à la police en date du 20 janvier 2023 dans lequel elle informe la police des excuses du plaignant (qui reconnait avoir fraudé par manque d’argent) et du fait qu’il souhaiterait récupérer ledit courrier pour pouvoir l’envoyer à son nom. Etant donné que le courrier est dans les mains de la police, elle laisse celle-ci juger de l’opportunité de la demande du plaignant. Elle ajoute que, n’ayant pas ouvert le courrier, elle ignore la raison pour laquelle le plaignant ne pourrait pas en rédiger un nouveau.
Il en ressort que la direction n’a pas violé les droits garantis par la loi de principes. La commission invite le plaignant à rédiger un nouveau courrier afin de procéder à son envoi. Pour ces raisons, la plainte est non fondée.