COMPETENCE - SANTE - PAS DECISION DIRECTEUR - INTERNE
Le plaignant conteste un refus d’exécuter un avis médical à son égard. Il explique dans celle-ci que ce refus nuit gravement à son état de santé.
Or, la direction de l’EP de Paifve fait savoir dans sa défense qu’elle ne comprend pas de quel avis médical il s’agit.
En date du 18 novembre 2022, du 24 novembre 2022 et du 8 décembre 2022, le conseil du plaignant a été sollicité afin d’apporter des précisions quant à l’objet précis de la plainte.
La Commission des plaintes n’a pas eu de précisions quant à celle-ci.
Par conséquent, la Commission des plaintes constate qu’à défaut d’autres précisions, la plainte ne porte pas sur une décision individuelle prise par le directeur envers le plaignant tel que prévu par l’article 148 précité.
Dès lors, la plainte est irrecevable.
Le plaignant conteste un refus d’exécuter un avis médical à son égard. Il explique dans celle-ci que ce refus nuit gravement à son état de santé.
Or, la direction de l’EP de Paifve fait savoir dans sa défense qu’elle ne comprend pas de quel avis médical il s’agit.
En date du 18 novembre 2022, du 24 novembre 2022 et du 8 décembre 2022, le conseil du plaignant a été sollicité afin d’apporter des précisions quant à l’objet précis de la plainte.
La Commission des plaintes n’a pas eu de précisions quant à celle-ci.
Par conséquent, la Commission des plaintes constate qu’à défaut d’autres précisions, la plainte ne porte pas sur une décision individuelle prise par le directeur envers le plaignant tel que prévu par l’article 148 précité.
Dès lors, la plainte est irrecevable.