CP24/26-0015
Irrecevable
CP - Nivelles
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - PERTE EFFET PERSONNEL - TRANSFERT
En l’espèce, le plaignant se plaint du fait que ses casquettes ont été perdues lors de son transfert.
En ce qu’elle ne vise pas une décision prise par la direction, une telle plainte ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes.
La procédure pour demande d’indemnisation des effets personnels appartenant à des détenus endommagés ou perdus est régie par la lettre collective n°133 du 12 octobre 2015.
En l’espèce, le plaignant se plaint du fait que ses casquettes ont été perdues lors de son transfert.
En ce qu’elle ne vise pas une décision prise par la direction, une telle plainte ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes.
La procédure pour demande d’indemnisation des effets personnels appartenant à des détenus endommagés ou perdus est régie par la lettre collective n°133 du 12 octobre 2015.