CP24/25-0073
Irrecevable
CP - Nivelles
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - STATUT EXTERNE - LIBERATION CONDITIONNELLE
Pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision (ou une omission de décision) individualisée prise par la direction à l’égard du détenu. En l’espèce, le plaignant explique n’avoir reçu aucun retour concernant l’avancée de son dossier et de sa demande de libération conditionnelle.
Dans la mesure où la plainte ne vise pas une décision ou une omission de décision de la direction mais déplore la gestion de son dossier au niveau de son statut externe, elle ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes.
En effet, la procédure relative à la libération conditionnelle sort du champ de compétences de la Commission des plaintes en ce qu’elle relève du statut juridique externe du plaignant.
Ces demandes relèvent de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
Or, les commissions des plaintes sont uniquement compétentes pour connaitre des décisions relatives au statut juridique interne des détenus, c’est-à-dire aux « droits et obligations des détenus au sein de la prison ».
La plainte est manifestement irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
Pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision (ou une omission de décision) individualisée prise par la direction à l’égard du détenu. En l’espèce, le plaignant explique n’avoir reçu aucun retour concernant l’avancée de son dossier et de sa demande de libération conditionnelle.
Dans la mesure où la plainte ne vise pas une décision ou une omission de décision de la direction mais déplore la gestion de son dossier au niveau de son statut externe, elle ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes.
En effet, la procédure relative à la libération conditionnelle sort du champ de compétences de la Commission des plaintes en ce qu’elle relève du statut juridique externe du plaignant.
Ces demandes relèvent de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
Or, les commissions des plaintes sont uniquement compétentes pour connaitre des décisions relatives au statut juridique interne des détenus, c’est-à-dire aux « droits et obligations des détenus au sein de la prison ».
La plainte est manifestement irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.