CP24/25-0039
Fondée
CP - Nivelles
Commission des plaintes
Mesure provisoire
Disciplinaire
Fouille à corps
MP - PROPORTIONNALITE - CELLULE DE PUNITION - FOUILLE SYSTEMATIQUE - DISCIPLINAIRE - IMPUTABILITE
1) Concernant la mesure provisoire
La CDP estime que la mp est disproportionnée car aucun élément du dossier ne permet de comprendre en quoi une consignation en cellule n’aurait pas été suffisante pour rétablir l’ordre et la sécurité.
Par ailleurs, le plaignant a été placé en en cellule de punition.
De ce fait, il y a lieu de considérer que la direction n’a pas tenu compte de la distinction matérielle – notamment en termes d’aménagement – prévue par le législateur entre la cellule sécurisée et la cellule de punition.
Partant, il y a lieu de tenir la mesure provisoire pour illégale.
2) Concernant la fouille au corps
La CDP estime qu'il s'agit d'une fouille systématique avant placement en mesure provisoire. La décision n'est pas suffisamment motivée.
De plus, la direction n’indique pas non plus pour quelles raisons la fouille des vêtements n’était pas suffisante en l’espèce.
La plainte est fondée.
3) Concernant la sanction disciplinaire
Aucun élément du dossier ne permet d’établir avec certitude que le plaignant a proféré quelconque menace envers l’agente.
Le plaignant ne pouvait être sanctionné disciplinairement dès lors que les faits n’ont pas pu lui être individuellement imputés.
Pour cette raison, la plainte est fondée.
1) Concernant la mesure provisoire
La CDP estime que la mp est disproportionnée car aucun élément du dossier ne permet de comprendre en quoi une consignation en cellule n’aurait pas été suffisante pour rétablir l’ordre et la sécurité.
Par ailleurs, le plaignant a été placé en en cellule de punition.
De ce fait, il y a lieu de considérer que la direction n’a pas tenu compte de la distinction matérielle – notamment en termes d’aménagement – prévue par le législateur entre la cellule sécurisée et la cellule de punition.
Partant, il y a lieu de tenir la mesure provisoire pour illégale.
2) Concernant la fouille au corps
La CDP estime qu'il s'agit d'une fouille systématique avant placement en mesure provisoire. La décision n'est pas suffisamment motivée.
De plus, la direction n’indique pas non plus pour quelles raisons la fouille des vêtements n’était pas suffisante en l’espèce.
La plainte est fondée.
3) Concernant la sanction disciplinaire
Aucun élément du dossier ne permet d’établir avec certitude que le plaignant a proféré quelconque menace envers l’agente.
Le plaignant ne pouvait être sanctionné disciplinairement dès lors que les faits n’ont pas pu lui être individuellement imputés.
Pour cette raison, la plainte est fondée.